Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Mars 2021

1. Objet

En exécution du contrat signé (convention), l’Organisme Formateur Bitoo s’engage à organiser la prestation de formation ou d’examen telle qu’elle a été préalablement décrite dans la proposition financière. Toute commande de formation ou d’examen implique par conséquent, l’acceptation sans réserve par le commanditaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

2. Organisation de la prestation de formation

  • Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la prestation de formation ainsi que les éléments associés comme la restauration, la mise à disposition du matériel… est à la charge de l’Organisme Formateur Bitoo.
  • Dans le cadre des formations en Intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission.
  • Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse et équipée de moyens pédagogiques standards si possible (un paperboard, un vidéoprojecteur, un écran). Si le commanditaire ne dispose pas de ces moyens pédagogiques standards, il devra en faire part à l’Organisme Formateur Bitoo pour que le formateur concerné prenne ses
    dispositions. Les repas sont en sus, organisés et prévus par le commanditaire ou remboursés sur note de frais.

3. Organisation des examens

L’Organisme de Formation Bitoo est un centre d’examen agréé ; il est habilité à faire passer les examens suivants :

  • ISTQB, IREB, A4Q Selenium tester et design thinking, CMAP, IBUQ, IQBBA, IQBOHS, TickITplus – Assurance qualité logicielle, DevOps Fondation et autres certifications du DevOps Institute. Ces derniers sont organisés conjointement avec le Gasq et le DevOps Institute.
  • Pour les examens ISTQB, IREB… de niveau Fondation, A4Q Selenium tester, CMAP, l’examen dure 60 minutes excepté l’ISTQB Testeur de performance qui dure 90 minutes.
  • Pour les examens IREB de niveau Avancé, l’examen dure 75 minutes.
  • Pour les examens ISTQB de niveau Avancé, l’examen dure entre 90 et 180 minutes.

4. Modalités d'inscription

Toute inscription à une formation ou à un examen nécessite dans un premier temps :

DIRECTE

  • un échange téléphonique ou une demande par mail
  • L’inscription sur le site Internet via le lien : S’inscrire à un examen
  • L’envoi d’un bulletin d’inscription par mail à l’adresse suivante : formation@bitoo.fr ou bien par courrier à : Bitoo – Skyline, 22 Mail Pablo Picasso – 44000 Nantes.
  • Une préinscription sur notre plateforme dédiée

EN SOUS TRAITANCE

  • L’envoi d’un bon de commande

Dans un second temps, une proposition financière sous forme de devis est envoyée et si acception validée et visée, une convention de formation est transmise pour les formations.

Dans le cas d’une demande d’inscription à un examen :
Le centre d’examen Bitoo se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’inscription, au cas par cas. Il n’y a pas
de droit général relatif à la participation. Étant donné que le nombre de participants aux examens est limité pour des raisons
didactiques et d’organisation, les inscriptions sont considérées par ordre d’arrivée. Une proposition financière est envoyée
sous forme de devis et si acceptation validée, une date est transmise par le centre d’examen Bitoo.

Toute inscription devient définitive à la réception d’une convocation confirmant la participation environ 15 jours avant le
début de la session ou du mail récapitulant les informations pour l’examen après confirmation par le commanditaire de la
date transmise par le centre d’examen Bitoo.

5. Niveaux de connaissance préalables nécéssaires

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le commanditaire s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à la responsable de l’Organisme formateur en amont de la formation.

6. Dispositions financières

En vertu du Code Général des Impôts, tous nos tarifs sont indiqués en euros nets à payer.

Ces tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à l’exception de certaines prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière.

Pour les prestations de formation inter et intra, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

  • Un acompte de 30% est demandé à la commande.
  • Le paiement doit être effectué par le commanditaire au plus tard, 30 jours à compter de la date de la facture.
  • Le règlement est accepté par règlement automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire
  • Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le stagiaire.

 

Pour les prestations de formation en sous-traitance, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement doit être effectué par le commanditaire au plus tard, 30 jours à compter de la date de la facture.
  • Le règlement est accepté par règlement automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire

 

Pour tous les examens, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement comptant est demandé à la commande.

7. Frais d'hébergement et de transport du formateur

Les frais de mission du formateur seront pris en charge par le commanditaire qui sera destinataire d’une facturation accompagnée des justificatifs de frais. Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition financière.

8. Retard et défaut de paiement

Conformément à la loi, en cas de retard de paiement, l’Organisme de formation Bitoo se verra obligé de facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, l’Organisme de formation Bitoo sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Conformément à la loi, tout défaut de paiement, même partiel, autorise l’Organisme Formateur Bitoo à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire partoute voie de droit.

9. Location de salle

Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux de l’Organisme Formateur Bitoo, de ses partenaires ou des locaux du commanditaire, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire.

10. Frais de reprographie

Les différents documents diffusés aux participants sont remis par l’intervenant et font partie du coût pédagogique. La diffusion de documents au format numérique est privilégiée.

11. Propriété intellectuelle

Dans le cadre d’une formation, tout matériel pédagogique émanant de l’Organisme Formateur Bitoo (documents, fichiers informatiques ou autres portant le logo de l’OF Bitoo) est la propriété exclusive de l’Organisme Formateur Bitoo.

Toute reproduction d’un quelconque document émanant de l’Organisme Formateur Bitoo ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit de l’Organisme Formateur Bitoo à moins qu’il n’y soit fait mention expresse dans le contrat signé des deux parties.

12. Conditions d'annulation des formations

A l’initiative de l’Organisme Formateur Bitoo,

  • L’ouverture des formations en inter établissements est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session peut être reportée ou annulée. Dans ce cas, l’établissement demandeur et/ou le participant en individuel, sera informé dans un délai de QUINZE (15) jours ouvrés avant le début de la formation et en cas de paiement, la totalité
    des sommes sera restituée.
  • Pour les stages en Inter ou en Intra, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries…), la session sera reportée ou annulée et dans ce dernier cas, l’établissement demandeur et/ou le participant en individuel, sera intégralement remboursé des sommes versées.

A l’initiative du commanditaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure tel que stipulés à l’article 14) effectuée par écrit (courrier ou mail) :

  • Au moins VINGT (20) jours ouvrés avant le début de la formation : le commanditaire s’engage au versement d’une somme de 50% du coût pédagogique à titre de dédommagement.
  • Entre VINGT (20) et CINQ (5) jours avant le démarrage de la prestation de formation, le commanditaire s’engage au versement d’une somme de 70% du coût pédagogique à titre de dédommagement.
  • A défaut du respect du délai de CINQ (5) jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le commanditaire s’engage au versement de la totalité des frais pédagogiques.

 

Le cas échéant, le commanditaire est informé que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO).

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille de la formation sur communication écrite auprès de l’OF Bitoo avec précision des noms et cordonnées du remplaçant. Il appartient, dans ce cas, au commanditaire de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

13. Conditions d'annulation des examens

A l’initiative du centre d’examen Bitoo, en cas de force majeure (indisponibilité de l’examinateur, intempéries, évènement exceptionnel…), la session sera reportée ou annulée et dans ce dernier cas, le commanditaire demandeur et/ou le participant en individuel, sera intégralement remboursé des sommes versées.

A l’initiative du commanditaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure tel que stipulés à l’article 14) effectuée par écrit (courrier ou mail) :

  • Entre VINGT (20) et HUIT (8) jours avant l’examen, le commanditaire s’engage au versement d’une somme de 70% du voucher à titre de dédommagement.
  • A défaut du respect du délai de HUIT (8) jours avant l’examen, le commanditaire s’engage au versement de la totalité des frais de l’examen.

14. Force majeure

Selon le principe posé par l’article 1148 du Code civil, lorsqu’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible se produit, celui qui le subit est libéré d’exécuter ses obligations et n’est donc pas obligé de réparer le dommage qui a pu être causé.
A l’inverse, les parties peuvent stipuler dans leur accord qu’un événement, même s’il ne réunit pas les caractères de la force majeure, pourra en avoir les conséquences.

L’organisme Bitoo considère que :

  • L’accident ou le décès du formateur/stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau),
  • La maladie ou l’hospitalisation du formateur/stagiaire,
  • L’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement,
  • Les catastrophes naturelles et intempéries (neige, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre)

 

constituent un cas de force majeure, indépendant de notre volonté lorsque aucune solution à la résolution de cet évènement
extérieur n’est possible.

15. Report et changement de dates de formation

Pour les formations en intra, le calendrier et les dates sont fixés en commun accord entre l‘Organisme Formateur Bitoo et le commanditaire et arrêtés de façon ferme.

Tout changement et report de date(s) à l’initiative du commanditaire, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à l’Organisme Formateur Bitoo 15 jours au plus tard avant le début de la formation. Passer ce délai, la formation est annulée. Le commanditaire s’engage au versement d’une somme égale à 70% du coût pédagogique à titre de dédommagement.

16. Report et changement de dates d’examen

Pour les examens, les dates sont fixées en commun accord entre le centre d’examen Bitoo et commanditaire et arrêtés de façon ferme.

Tout changement et report de date(s) à l’initiative du commanditaire, effectué à l’issue du devis signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise au centre d’examen Bitoo au moins 8 jours avant l’examen. Au-delà de 8 jours, l’examen reste inchangé et dû. Le commanditaire devra effectuer une autre commande avec les dates modifiée.

Il est possible de remplacer un participant inscrit par un autre 4 jours avant l’examen. Après 4 jours le changement ne sera pas prit en considération.

En cas de soucis techniques avérés et validés par l’Organisme de formation Bitoo et le Gasq lors d’un examen à distance ou en présentiel, un signalement sera effectué par le candidat à l’adresse mail communiquée après l’examen. Une nouvelle date d’examen pourra être ensuite être proposée au candidat.

17. Ethique

L’Organisme Formateur Bitoo s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis des participants ou des collaborateurs du commanditaire.