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Financer sa formation à 100% avec le FNE

Florent Coulon

Florent Coulon

Le FNE est un dispositif mis en place par l’Etat afin de financer la formation des salariés ayant recours au chômage partiel. Dans le contexte actuel de la crise du COVID-19, le dispositif est renforcé temporairement.

Ces nouvelles dispositions soulèvent de nombreuses questions concernant le montant de l’aide, l’éligibilité des entreprises et des salariés, les démarches à effectuer, les engagements de l’entreprise etc…. Nous allons répondre point par point aux questions les plus fréquemment posées dans cet article.

1. Quelles sont les entreprises et les salariés qui peuvent en bénéficier ?

Les entreprises de toutes tailles, de tous secteurs, et de toutes formes juridiques y sont éligibles, y compris les associations. Lorsque celles-ci sont impactées par les répercussions économiques de la crise du COVID-19 et qu’elles ont recours à une activité partielle.

Tous les salariés en activité partielle, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de la FNE-formation. Les contrats courts, quant à eux, doivent rester salariés jusqu’à la date de fin de la convention.

Dans les entreprises où certains salariés sont en activité partielle, et d’autres non, il est possible de faire une demande de FNE-formation pour ceux qui ne le sont pas.  Comme pour les autres salariés, les coûts pédagogiques seront financés à hauteur de 100%. La rémunération des salariés hors activité partielle reste à la charge de l’employeur (100% de la rémunération nette).

2. Auprès de qui effectuer ma demande de FNE-formation ?

Après validation de la demande d’activité partielle, l’entreprise peut faire sa demande simplifiée par écrit auprès de la Direccte. Elle doit dans ce cas fournir un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE).

En raison du nombre important de demandes, les opérateurs de compétences (OPCO) sont là pour épauler l’Etat dans l’analyse des actions prévues. Dans le cas où l’entreprise s’adresse à l’OPCO (conventionné avec la Direccte), l’OPCO devient l’interlocuteur principal de l’entreprise. Les règles ci-après s’appliquent donc également aux opérateurs de compétences.

L’entreprise peut effectuer sa demande individuellement à sa Direccte (unité régionale). Pour les entreprises nationales, la demande peut être faites directement par la Direccte du siège social en rattachant ses établissements, ceux-ci n’auront donc pas à effectuer de démarche individuelle.

3. Quelles sont les démarches administratives à réaliser ?

Pour effectuer une demande de subvention auprès de la Direccte ou de l’OPCO l’entreprise doit transmettre plusieurs pièces.

  • la demande de subvention renseignée téléchargeable ici
  • le devis de la formation
  • une copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou le mail de l’agence de services et de paiement (ASP)
  • la liste des salariés concernés par la demande (l’idéal étant de faire une demande séparée pour les salariés en activité partielle et hors activité partielle)

Les actions de formations peuvent habituellement être inclues après la signature de la convention FNE-formation. Toutefois, aux vues de la situation actuelle liée à la crise sanitaire, les actions effectuées à partir du 1er mars 2020 pourront être prises en charge antérieurement. Si bien sûr, celles-ci ont été mis en place pendant l’activité partielle du ou des salariés concernés.

4. Quelles formations sont éligibles ?

Les actions de formations qui permettent d’obtenir un titre ou un diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle sont éligibles. Seules les formations obligatoires liées à la sécurité sont exclues.

Le suivi de la formation doit permettre au salarié d’acquérir de nouvelles compétences, de maintenir et de consolider son employabilité. La durée de la formation ne doit pas dépasser le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. L’Etat apporte son aide uniquement pour les formations suivies hors temps de travail (temps d’inactivité). Le salarié doit donc donner son accord avant toute mise en place du dispositif. À partir du 2 juin, les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance.

Bitoo étant datadocké, toutes les formations que nous vous proposons valident les conditions requises à l’éligibilité du FNE.

5. Quel est le montant de l’aide ?

Le FNE-formation couvre l’ensemble des coûts pédagogiques (à hauteur de 100 % sans plafond) mis à part la rémunération (indemnisation déjà prise en charge par l’activité partielle). Les frais annexes (hébergement, transport) peuvent également être pris en charge après étude de cas. Les frais pédagogiques sont pris en charge à 100 % par l’État, aucun cofinancement n’est donc nécessaire (FSE, Région…).

6. L'entreprise doit-elle avancer les frais ?

L’aide financière versée est de 50% au commencement de l’action puis les 50% restant après la formation et l’envoi d’une attestation de formation. Cependant afin d’éviter aux entreprises d’avancer les frais, les OPCO ont mis en place la subrogation. Les organismes de formation sont donc payés directement par les OPCO.

7. Quel est le seuil de prix avant une analyse approfondie de la demande ?

Pour les formations en deçà de 1500€ TTC par salarié, l’instruction ne vérifie que la corrélation entre les actions proposées et les champs autorisés par le dispositif. Cela permet de mettre en place le plus rapidement possibles les actions. Au-dessus de cette somme une analyse plus approfondie doit être effectuée afin de trouver des solutions adaptées au besoin de l’entreprise à un coût ajusté. Dans le cas d’une convention avec un OPCO, l’instruction est effectuée par celui-ci.

8. Quels sont les engagements de l’entreprise dont les employés bénéficient d’une FNE ?

L’entreprise doit conserver l’emploi des salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention. Des contrôles de l’administration pourront être réalisées lors de cette période.

9. En cas de reprise d’activité de l’entreprise, comment se passe la fin de formation?

Si le salarié sort de l’activité partielle, la formation reste prise en charge par le FNE. Le salarié pourra donc suivre la formation sur son temps de travail (tout en étant payé à 100% par l’employeur) ou en dehors de son temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (le salarié devra donc donner son accord). Dans le cas où la formation est arrêtée, l’aide du FNE-Formation est révisé proportionnellement au temps de formation déjà effectué.

10. Les conventions FNE traditionnelles sont-elles encore valables ?

Les conventions FNE traditionnelles ne sont plus valables, à l’exception de celles en cours et celles dont les procédures ont déjà été engagées.

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